Conditions générales de vente

1. Vendeur et objet du service

Wadinet est le nom commercial de Mounir Wadih, entreprise individuelle établie au Québec, Canada. Le vendeur est l’éditeur identifié dans les mentions légales. CiviquePass fournit une préparation numérique à l’examen civique : questions, corrections, explications, examens blancs et suivi de progression. L’achat n’inclut ni inscription à l’examen officiel, ni frais administratifs, ni accompagnement juridique. Aucune réussite à l’examen ou à une démarche administrative n’est garantie.

Contact : contact@civiquepass.com

2. Offres et prix

L’accès gratuit comprend les questions gratuites. Premium donne accès aux questions gratuites et Premium des trois parcours CSP, carte de résident et naturalisation.

• Pack Intensif : 12,99 € TTC pour 30 jours.
• Pack Sérénité : 19,99 € TTC pour 90 jours.

Il s’agit d’achats uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique. Les prix applicables sont ceux présentés avant la commande. La connexion internet et le matériel restent à la charge de l’utilisateur.

3. Compte, commande et paiement

Un compte est nécessaire pour acheter. Vérifiez l’offre et son montant, acceptez les présentes conditions puis confirmez le paiement sur Stripe Checkout. CiviquePass ne collecte ni ne stocke votre numéro de carte ou son code de sécurité. Le retour de Stripe ne suffit pas à activer un accès : le paiement doit être confirmé côté serveur.

La confirmation est disponible dans Mon accès et transmise par email. Les informations du compte doivent être exactes ; les identifiants d’accès doivent rester confidentiels. La commande et les éléments de preuve de son acceptation sont conservés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

4. Début et durée de l’accès

L’utilisateur demande expressément l’ouverture de l’accès dès confirmation du paiement. Cette demande ne constitue pas une renonciation automatique à ses droits légaux. Si un accès Premium est actif, le nouvel achat prolonge sa date de fin ; sinon la durée commence à la date du paiement. L’expiration est indiquée dans Mon accès.

À expiration, le compte et l’historique restent conservés. Les questions Premium des favoris et erreurs deviennent verrouillées. Un test abandonné n’est pas enregistré dans les statistiques. Le démarrage d’un test contenant une question Premium constitue une utilisation pour la politique commerciale de remboursement.

5. Conditions techniques

Le service fonctionne dans un navigateur récent sur mobile, tablette ou ordinateur, avec une connexion internet et les cookies de session nécessaires. JavaScript permet le chronomètre visible, l’enregistrement automatique et la soumission à l’échéance. Sans JavaScript, le serveur contrôle toujours la durée, mais la clôture d’un examen expiré intervient lors de la prochaine requête.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée contractuelle. Une maintenance peut entraîner une indisponibilité temporaire ; contactez l’assistance si celle-ci vous empêche de bénéficier du service acheté.

6. Rétractation et remboursement

Le consommateur dispose du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, en principe pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. CiviquePass ne traite pas le simple démarrage d’un quiz comme une renonciation à ce droit.

La politique commerciale permet également une demande dans les 24 heures après achat, ou si l’accès acheté n’a pas été utilisé. Elle ne limite ni la rétractation ni les garanties légales. La procédure et le modèle de déclaration figurent dans la politique de remboursement.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.

Adressez votre demande au vendeur en décrivant la difficulté. Selon les conditions légales, vous pouvez obtenir une mise en conformité sans frais, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque ces recours sont ouverts. Ces garanties sont indépendantes de la politique commerciale de remboursement.

8. Réclamations et médiation

Contactez d’abord le vendeur pour rechercher une solution amiable. Aucun médiateur n’est actuellement désigné. TODO — faire vérifier si Wadinet, entreprise canadienne vendant aux particuliers français, doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé en France ; identifier celui compétent pour cette activité et publier ses coordonnées le cas échéant. Les dispositions impératives de protection du consommateur restent applicables ; aucune clause ne lui impose une juridiction contraire à ces règles.