Politique de remboursement

La politique commerciale

Une commande Premium payée est éligible à une demande de remboursement si celle-ci intervient dans les 24 heures suivant l’achat, ou si l’accès acheté n’a pas été utilisé. L’utilisation commence dès le démarrage d’un test contenant au moins une question Premium, même si le test est abandonné. Une période de prolongation qui n’a pas encore commencé reste inutilisée.

Cette règle commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les remplace pas. Un refus au titre de cette règle ne vaut pas refus d’un droit légal de rétractation ou d’une demande liée à la conformité du service.

Comment adresser une demande

Contact : contact@civiquepass.com

Indiquez l’email de votre compte, la date de l’achat, l’offre concernée et la référence de commande disponible dans Mon accès. Précisez si votre demande concerne la politique commerciale, votre rétractation ou un problème de conformité. Ne communiquez jamais de numéro de carte, de mot de passe ou de lien secret.

Votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit dans le délai légal applicable, vous pouvez adresser toute déclaration non ambiguë au vendeur, notamment avec ce modèle :

À l’attention de l’éditeur CiviquePass identifié dans les mentions légales :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’accès Premium suivant : [offre et référence].
Commande du : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à renseigner].
Email du compte : [à renseigner].
Date : [date].
Signature uniquement pour un envoi papier.

L’éditeur examine la demande au titre du droit invoqué. Les remboursements relevant de la rétractation suivent les modalités et délais légaux applicables, notamment le délai de remboursement de 14 jours après notification lorsque ce droit est exercé valablement.

Traitement du remboursement

Après validation, le remboursement est demandé à Stripe sur le moyen de paiement initial. Il n’est confirmé sur CiviquePass qu’après confirmation de Stripe ; le délai d’affichage bancaire dépend de votre établissement. Un email de confirmation est préparé et l’historique d’achat est mis à jour.

Un remboursement intégral révoque la période Premium de la commande concernée. Un remboursement partiel conserve les droits tant que la commande n’est pas intégralement remboursée. Le compte, les statistiques et l’historique ne sont pas effacés par cette opération.